Les droits des projets PPP au Kenya seront plafonnés à 30 ans dans la loi proposée

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Le Commission des finances et de la planification nationale de l'Assemblée nationale au Kenya a proposé de plafonner la période de concession pour les projets financés en partenariat public-privé (PPP) à 30 ans.

Le comité présidé par Gladys Wanga a déclaré que cette décision visait à combler les lacunes du cadre réglementaire pour les investisseurs impliqués dans des projets de construction-exploitation-transfert (BoT) appartenant à l'État. La proposition est contenue dans des amendements à la loi PPP de 2013 qui sont soumis au Parlement pour débat et approbation.

Dans un modèle BoT, une entité gouvernementale accorde à un investisseur privé les droits ou la concession de construire et d'exploiter un projet sur une période convenue en échange de paiements. À la fin de la durée du contrat, la gestion du projet est transférée au gouvernement.

« Un pouvoir adjudicateur ne doit pas conclure un accord de partenariat public-privé pour une période supérieure à trente ans », a déclaré Gladys Wanga.

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Période de concession
La loi PPP permet aux investisseurs privés de détenir des projets d'infrastructure pendant une période donnée pour récupérer leurs fonds avant d'en céder la propriété à l'État.
À l'échelle mondiale, les concessions sont généralement d'une durée de 25 à 30 ans, ce qui est considéré comme un délai suffisant pour que les investisseurs récupèrent pleinement leurs principaux investissements initiaux.
Les investisseurs qui financent les projets d'infrastructure de plusieurs milliards de shillings, principalement la construction de routes, facturent des frais de péage pour l'utilisation des installations afin de récupérer l'argent. Le concessionnaire tire normalement la plupart de ses revenus directement des redevances aux utilisateurs de l'infrastructure. Au Kenya, il n'y a pas eu de délais légaux sur la période pendant laquelle les investisseurs peuvent exploiter des projets BoT pour récupérer leurs fonds.

Le premier grand projet du pays à être réalisé dans le cadre d'un modèle PPP est le projet d'autoroute de Nairobi. Il appartiendra aux investisseurs pendant 27 ans après son achèvement. L'entreprise privée se verra accorder une concession pour exploiter la route de 27.1 kilomètres dès son achèvement en décembre de l'année prochaine. La construction de l'autoroute à péage de 1.5 milliard de dollars entre Nairobi et Mau Summit qui débutera en octobre sera également financée par le biais du modèle PPP.